Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... et syrienne. En effet, la Loi fondamentale allemande (Grundgesetz), équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses nationaux (Art. 16 al. 2 phrase 1 : « Aucun Allemand ne peut être ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... pour constater qu’un Etat membre n’a pas respecté l’art 8 de la CESDH dans une décision de justice ou pour ... importants pour lesquels une peine de prison de plus de 5 ans est prévue. Parmi ces délits, on compte notamment ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... dans leur approche et dans leurs objectifs. L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de la ... en matière de droit civil […], qui a introduit l’article 240 EGBGB, revêt une importance particulière car il ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, N° 1349, p. 5-6). Etant donné qu’il leur incombe d’établir les ... préélectoral qui régira les opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte sur les ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... Textes de loi : Droit allemand : Artikel 10 Grundgesetz, §113b Telekommunikationsgesetz (TKG), §§100a, ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de ... de laisser l'usage de la chose pendant la durée du prêt (art. 1888, C. civ.) et de rembourser les dépenses ... l'instant n'est pas exploité, indique la doctrine russe (5). La seule restriction que contienne le Code civil russe ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... fondamentales complémentaires » de l’Etat [5] . II. La garantie des droits fondamentaux de la ... 2007 , 171 (177) [7] Arrêts Mangold et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles, (II) tout en ayant, d'autre part, un article 4 qui consacre une divergence essentielle basée sur ... en échange de produits pétroliers pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Selon le contrat, en cas de litige, la ... de la mission». Il en ressort donc qu'en ce fondant sur l'article 22 et 25 de la convention de 1961 la cour d'appel a ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... l’objet de contrôle. Le Tribunal d’Instruction n°5 de Valladolid rejette la plainte déposée car le policier ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... « la prohibición de discriminación consagrada en el art.14 CE comprende no solo la discriminación patente, es ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) ... J. White & Robert S. Summers, Uniform Commercial Code § 1-5, 5ème éd., Practitioner Treatise Ser., 2006). L’actuel ... Mot-clés: