L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... autres entités juridiques constituées sur le territoire 5 , la loi Sapin II dispose que sont concernées les ... sociétés de la loi relative à la transparence… », art. cité p.1. 15 Plus exactement : aux inscriptions, ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété ... suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce titre, deux arrêts Atari et William ... droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 confère la propriété de l’œuvre à l’initiateur et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2). Mais, la sobriété énergétique ne doit ... formation adéquate pour une transition professionnelle (art 2 de la loi n° 2015-992 relative à la transition ... mesures à atteindre pour deux périodes consécutifs de 5 ans, dans le but de réduire l’utilisation d’énergie, ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... and Consumer Act 2014 ». La fouille portait sur 5 ordinateurs, dont celui du directeur, et a entrainé la ... Convention on Human Rights Act 2003 » car l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et T.P.I.R. (art. 2) prévoit également quatre ... du secrétaire général en application du paragraphe 5 de la résolution 955 du Conseil de sécurité, S/1995/134, ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux réduits, et de 19% pour les taux plein. Des ... divergents, exposée comme contraire à l'article 3 I GG ( Grundgesetz) défendant l'égalité devant la loi. La plainte ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los ... rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. ... du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement disciplinaire de l'une de ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... (Cass., Civ.1ère, 18 mai 2005). C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... tout à fait importante. Avant le passage de cette loi le 5 juillet 1946, un nom ne pouvait constituer une marque ... contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt