Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los ... rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. ... du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le licenciement disciplinaire de l'une de ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... (Cass., Civ.1ère, 18 mai 2005). C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... tout à fait importante. Avant le passage de cette loi le 5 juillet 1946, un nom ne pouvait constituer une marque ... contre tout trouble dans la jouissance des droits cédés (art. 1628 c. civ.). La CJCE a aboutit à une décision ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... doit être transposée en droit allemand au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de ... d’œuvre à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... de la délégation pour l’Union européenne du mercredi 5 avril 2006). Il en aurait sans doute été autrement si un ... d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... présenter son litige devant un juge fédéral, contre 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ... civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. 211-1s Cconso). L’action en garantie de conformité se ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin d’harmoniser et d’adapter les droits des ... le rôle de « mise à disposition » au sens de l’art. L122-2 du CPI mais pas de « communication ». ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un des premiers pays à avoir ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte ... aux questions posées par le Président de la Cour (art. 357 du CPP, « Chacun des magistrats et des jurés ...