Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... simple l’état de guerre. Ils confèrent ensuite les pouvoirs nécessaires au gouvernement. L’article 87, lui, ... http://www.associazionedeicostituzionalisti.it/ Libertés et droits fondamentaux MBDE Etat d’urgence/Etat ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... sous l’angle de l’abus de majorité et de l’abus de pouvoirs. Il convient donc d’étudier dans un ... 14, 2014). Disponible sur : http://www.wlrk.com/docs/MFW.pdf [2] In re MFW Shareholders Litigation , 67 A.3d 496 ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence ... rigoureuse à l’égard des justifications de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... 48 du Sex Discrimination Act de 1975 (SDA 1975). Selon l’article 47, il est possible d’accorder des formations aux ... Il s’agissait d’une mesure qui imposait à un employeur de donner priorité à une candidate face à un ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... où la diversité d’opinion est admise, certaines libertés fondamentales peuvent rentrer en conflit. C’est ... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande ... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH), ses protocoles, le Traité ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... de l’ensemble des parties concernées, à savoir l’employeur mais aussi l’employé. Cela signifie donc que ... travailler avec cette forme de travail, abuserait de ses pouvoirs et pourrait être poursuivi au titre d’abus de ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... Aux Etats-Unis comme en Europe, il s’agit pour les pouvoirs publics de s’assurer que l’utilisation ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... les « atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des ... et constitutionnalisation du système mondial de pouvoirs privé », Revue de droit du travail , N°1 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.