Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... médicales non relatives aux conditions de travail, son employeur en profita pour la licencier de manière ... temporaire ou d’un CDD, la rupture sera nulle (article L 1132-4 CT). La période de protection du salarié ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... dans les années 60, l’art conceptuel comprend des œuvres telles que l’ « Urinoir » de Marcel Duchamp ... droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... ne sont que de peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... modifiée ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ... codifié dans le c.p.c italien. Désormais c’est l’article 808 ter du c.p.c qui réglemente cette forme ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... en l’espèce, qu’il était impossible pour l’employeur menacé de trouver d’autres employés prêt à ... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. Face ... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ... question à explorer: qu'en est-il de la représentation des femmes à l'écran ?    Les prémices d'une prise de ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... de droit. » CJCE 14 octobre 2004        La plupart des législations européennes, dont la France et ... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... la santé et la sécurité de son personnel à l’employeur en droit français ( II ), le harcèlement sexuel ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... pose problème au niveau de l’amélioration des droits des titulaires des droits. Il est en effet assez ... procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la recherche de la preuve ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... dernier, Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé « Protéger la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret ... Rental, Inc., 944 F.2d 597, 603 (9th Cir. 1991)     Libertés et droits fondamentaux MBDE Décret ...