Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de conscience de l’importance de protéger d’autres libertés sociales par une interprétation plus souple de la ... « porter effectivement atteinte à la réputation de son employeur. » [10] Le contrôle opéré par la cour rappelle ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ...Nous sommes tous des migrants
Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2] Ricardo Guibourg [3] La grande ... notamment, à des traitements plus sévères : l’article 25 de la Constitution Argentine, (toujours en vigueur ... ont été mises en œuvre avec un succès inégal. Libertés et droits fondamentaux MBDE Nous sommes tous des ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... ce qu’il pose clairement la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à ... de la LICRA et de l’UEJF était fondée sur l’article R645-1 du Code pénal qui prohibe « le port ou ... de l’internet (5e Ed. 2009-2010). Revues : JCL Libertés, Fsc. 820: Internet et Libertés (2008). – JCL ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines ... mais également la décision de la CIJ, met en danger ces libertés. Le système procédural est ici un moyen pour les ... Cour suprême le 28 février 2005, ordonnant en vertu des pouvoirs conférés par le droit fédéral et la ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... et non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... Act, qui crée une nouvelle autorité – la CMA, dont les pouvoirs sont étendus. La réforme, entrée en vigueur le ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... formation offerte par cette dernière. Autrement dit, l’employeur cherche à éviter que le salarié fraîchement ... de la fin du stage.» Tel est le contenu de l’une des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat ... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas ... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... Unies contre la corruption, 2003, http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... les modalités de la loi alors que la séparation des pouvoirs en Angleterre signifierait qu’ils ne devraient que ... de prévisibilité quant à l'utilisation des espaces de libertés prévus à son profit par la loi » (C. Geiger, ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne