Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ... enregistré (…) le sexe de l’enfant.  » et dans son article 22 alinéa 3 que "si l’enfant ne peut être ... personenstandsrechtlicher Vorschriften ), dans son article 1 alinéa 6, vient par la suite appuyer les ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de Droits de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif au droits civils et ... et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 du Traité instituant la Communauté Européenne ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations ... applicable et peut être invoquée au niveau national. L’article 14 de la Convention consacre le principe de « non ... of State de 2004 : un étranger a pu faire déclarer un article de la loi Anti-Terrorisme de 2001 contraire à ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... sentence doit être « effectivement » contraire à l’article 81 TCE, la CJCE renvoie aux règles procédurales ... de compatibilité entre la sentence arbitrale et l’article 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... du renvoi préjudiciel (‘renvoi’) prévu à l’article 267 du TFUE. L’avis consultatif a été façonné ... utilisé dans le protocole n°16 est inspiré de l’article 43§2 de la Convention relatif au renvoi devant la ... clair ou d’acte éclairé 48  en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ... la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... le gouvernement a demandé une dérogation à celle-ci. L'article 15 de la CEDH, qui permet de déroger à certains ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : Das gespaltene ... au premier rang Soucieux de garder en ligne de mire l’article 5 I 2 du GG (loi fondamentale allemande) qui garantie ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

... est aussi présente dans la Constitution dont l’article 19 paragraphe 16 ne reconnait le droit à la ... chilienne reconnait le droit à la libre syndicalisation (article 19 §19), mais dès cette reconnaissance formulée, ... de l’action syndicale au Chili demeure.  En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... ALR Federal (1988), 88 A.L.R. Fed. 151 Le titre de l’article énonce clairement la problématique de l’auteur, ... considérées comme protégeable en droit américain. L’article étudié ici est extrait des American Law Reports ... soulevées par les juridictions américaines ? L’article 17 U.S.C.A. §101 (extrait du United States Code ...