Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, il ... présente dans toute société anonyme, française comme allemande, et résulte entre autres de la répartition des ... Mot-clés:
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
Rova Ranarison Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la ... puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de certifier ou non l’action ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à ... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... matière fournit d'intéressants éléments de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du ... le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, ... de la preuve dans ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » [9] . Selon la procédure française, la demande de ... international public MBDE La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises ... textile en se fondant sur approche comparée franco-allemande. Dans cette optique, il conviendra de se demander ... de loi consistaient en la rédaction d’un plan d’analyse des risques, l’élaboration de mesures de ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... MBDE Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des interrogations sur une possible ... ainsi que leurs effets, sont régies par la loi de l’Etat du lieu d’ouverture de la procédure ... De plus cette circulaire, tout comme la doctrine allemande, précise que cette liste n’est pas exhaustive, ...