Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... souvent l’absence de régime juridique autonome bien que les frontières entre la vie privée et professionnelle soient ... sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le code civil allemand. Le motif : le ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... la durée prévue dans les accords, qui ne peut excéder quatre ans, renouvelable une fois » [6] . En l’espèce ... Cette distinction constitue la différence fondamentale entre les deux régimes.     Bibliographie sélective   ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre autre, la liberté de la presse. Cette liberté a ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ... de telles atteintes à la liberté n’existent pas dans nos pays dits démocratiques et les pays en voie de ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... enjeux », 2017). C’est à partir du XVIIème siècle que le commerce maritime a connu une forte expansion. Ainsi, ... notamment à l’essor considérable du commerce maritime entre les Amériques et la péninsule Ibérique, conséquence ... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... au rang de « meras fotografias » prévues à l'article 128 de la Ley de Propriedad Intelectual . Ces ... à celle des œuvres photographiques à la différence que leur réalisateur ne jouit que de droits patrimoniaux ... photographie d'œuvre et de la conséquente distinction entre œuvres photographiques et meras fotografías en droit ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... de crédit  est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit ... Aktiva“) pour prévenir tout déséquilibre éventuel entre entrées et sorties de trésorerie sur une période de ... 10 c et suivant du Kreditwesengesetz (KWG). Au nombre de quatre (Article 128, point 6, de la directive «CRD 4»), ces ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... la prise en charge des enfants intersexués restreinte à quatre centres de référence. [4] Dans le monde, on estime ... par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle. [7] L’intersexualité a ... Le consentement est la question centrale de ce nouvel article 1631c du Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à la différence de la ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... s’il n’y a pas de « substantial relationship » entre l’Etat dont la loi est choisie et les parties ou ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties occidentales. Leur utilisation au cours de ... du procès. En Droit européen, le procès équitable (article 6 de la Convention Européenne des Droits de ... fusillade en voiture. Loomis plaida coupable pour deux d’entre eux et fut condamné à une peine d’emprisonnement de ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion ... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente ... à la Gazette du Palais (De la distinction nécessaire entre l’accord procédural interne et l’accord ...