« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée ... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... d’une substance stupéfiante. La différence énoncée entre la conception américaine et française de la liberté ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... d’une révision en 2005. Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce ... trois axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. Deuxièmement, il ... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... n’a pas changé depuis. Il est possible de considérer que le droit russe a la même approche que le droit français ... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... prévues par la présente loi. Le critère de distinction entre banque et autres établissements de crédit s’avère ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en ce que ni lui ni son avocat n’avaient eu, à aucun stade de la ... britannique, bien que prononcée sans confrontation aucune entre le défenseur et l’unique témoin à charge. Les ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et extensive. Comment expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... des Droits, Jacques Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... du 5 mai 2014 et du 6 janvier 1978 peuvent, d’après nos éléments d’analyse, se révéler préjudiciables du ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Robin-olivier Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des ... les tentatives étatiques pour trouver le juste équilibre entre la lutte contre la discrimination et la préservation ... à toutes les formes de discrimination concernées par l’article 15 de la Charte des Droits et Libertés Canadiennes. ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail ... nous nous interrogerons sur les différences majeures entre le droit américain et le droit français en matière ... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... du Chapitre 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs ... de son voisin outre-Atlantique. Une différence entre droit américain et droit français, qui aurait pu ...