A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour transférer cette compétence à l'arbitre. Bien que satisfaisante, cette solution semble moins heureuse que ... aujourd'hui en ce domaine des différences significatives entre droits nationaux. En particulier, ceux-ci se révèlent ... et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article 1458 NCPC). Si un arbitre a été saisi, il se ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est autre que l’illustration de l’échec de la gestion commune des ... puisque mi-mai 2021, sur fond de crise diplomatique entre le Maroc et l’Espagne sur un tout autre sujet que ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... une « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé que non et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui ... personnel de l’arbitre ; (b) la qualité de la relation entre l’arbitre et la partie pour qui il est supposé ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... l’Antiquité, Aristote affirmait qu’il était évident que « le jeu ne doive pas être le but de ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ... doit s’assurer qu’une protection effective des enfants entre en jeu, qui mandate notamment l’Office de protection ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... § 93 al.1 de l’ Aktiengesetz . En droit français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément ... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ... de la loi française. Tout d’abord, en modifiant l’article L. 233-32 C. com., la loi « Florange » du 29 mars ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que rappeler les mécanismes existants. ... les contrats conclus avec les consommateurs, est l'une d'entre elles. La directive 93/13 est la ... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américain semble privilégier une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette détermination ... particulièrement pertinent dans l’examen des rapports entre droit interne et droit international. En particulier, ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... à la vente a indiqué aux futurs acquéreurs que le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ ... et du silence gardé, cet arrêt marque un rapprochement entre les deux systèmes (I). Néanmoins, ce rapprochement se ... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2010 le juges de la BGH ont déclaré, sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit ... le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle considère que la reproduction ... à travers la directive du 22 Mai 2001 touche à son but entre la France et l'Allemagne ; les législations mais ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH