Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... public. Introduction Alors qu’en juin 1940 l’Italie entre en guerre aux cotés du Reich allemand, Mussolini est ... de Florence (Corte di Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les ... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de protéger son œuvre en limitant l'accès à celle-ci, que ces mesures aient fait la preuve de leur efficacité ou ... d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion entre le site et le contenu hébergé. Sont d'autant plus ... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de données peut-il favoriser une concurrence équitable entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants ? ... ferroviaire pour remplir leurs missions. Réparties en quatre annexes, le décret couvre des domaines tels que le ... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... essor tant sur le plan du droit international privé que communautaire. L’usage de ce critère a été tiré des ... permettant ainsi à la famille de s’installer en Suède. Quatre ans plus tard, un retour en Finlande fut effectué, ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union Européenne, sept seulement ... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... conditions de vie comme de travail différent fortement entre chaque Bundesland. Une telle mesure ne peut donc avoir ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... s’il a réellement voulu contracté. En effet, l’article 1156 du Code Civil relatif à l’interprétation des ... de la confiance légitime, à l’instar de certains de nos voisins européens (B). A L’étude fonctionnelle du ... cocontractant. Une grande différence apparait pourtant entre les principes de l’estoppel et celui de la bonne ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de ses déclarations controversées. Le candidat avait entre autres proposé la construction d’un mur entre les ... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... qu’il estime nécessaires, s’il considère que l’entrée de ces personnes sur le territoire serait ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... Cillo 28/05/2020 Elena Francesca CIllo Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du ... déchets et la protection des consommateurs. Le présent article vise à comparer cette avancée de la législation ... questions qui jusqu’à ce jour n’étaient réglées que précipitamment dans des situations d’urgences. Le ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la Cour constitutionnelle ... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... Ces deux ordres juridiques considèrent en effet que la protection des droits fondamentaux accordée par le ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans ... 2 abs. 1 GG). Le mariage ne peut en effet avoir lieu qu’entre deux personnes de sexe différent. Si en l’espèce la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne