La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... sont considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article 6 du PIDCP ne procède ainsi à aucune interdiction ... dans le cadre fixé par les paragraphes 2 à 6 de l’article 6, l’utilisation de la peine capitale par un Etat ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... cadre d’un contrat de travail: en se référant à l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de ... par de nombreux pays européens qui se réfèrent à cet article 6(1) de la Convention ainsi qu’à leurs propres ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et ... paneuropéen » de D. Krähenbühl - http://www.weblaw.ch/pdf/magister_kraehenbuehl_133_v_iuscogens.pdf - ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... soumettait l’ensemble de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... à la protection des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du droit à ... doch Ihr kommt », Zeus 2014 Heft 1 disponible sur : http://www.zeus.nomos.de/fileadmin/zeus/doc/Aufsatz_ZEuS_ ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... dans les normes françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et l’article L111-4 du Code de la consommation [9] concrétisent ... cadre européen. De la même manière, en Allemagne, l’article 1 de la Loi sur l’information des consommateurs ( ... Mot-clés: environnement / numérique
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... les juges utilisent l’autre délit, puni par l’article 610 du code pénal italien moins sévèrement que le ... extrêmement large. Dans la définition à l’article 1, l’on peut noter premièrement que pour ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, ... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... dans leur intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel conflit ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... européenne et plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... est son caractère « prioritaire » inscrit à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1068 du 7 novembre 1958 ...