Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... désormais plus exclusivement au niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de ... droits aux individus placés sous la juridiction de ses Etats membres- impose des obligations à ces derniers. La ... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains ... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une procédure d'insolvabilité ... promeut dans la mesure où il soumet, dans tous les Etats Membres, la procédure d'insolvabilité et ses effets ... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du coronavirus qui sévit actuellement aux quatre coins du monde a changé de manière significative ... face à une épidémie de large ampleur. Aux États-Unis, une étude estime ainsi qu’il faudrait ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... le poids conféré à ses principes diffère dans les deux Etats. Au Royaume-Uni la Convention n’est partiellement ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... d'ouverture d'une procédure collective. Cependant, face aux transferts de sièges sociaux frauduleux d'un Etat membre ... ses dispositions sont applicables dans tous les Etats membres sans que ne soit requise de transposition. Les ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. Tout ... le juge Jackson, ce Marché Commun a pour but de garantir aux citoyens américains un accès libre à tous les marchés ... entre Etats ( Hood and sons v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... économique et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la ... « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des Etats ...