Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... préjudices collectifs, une fois pour toutes et pour tous. Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... ALR Federal (1988), 88 A.L.R. Fed. 151 Le titre de l’article énonce clairement la problématique de l’auteur, ... de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur se ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... annonce, Odyssey a expédié l'intégralité du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de 500 ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... beaucoup d'autres pays, cette institution est réservée aux couples de sexe différent, établissant une hiérarchie ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11).   Face au besoin ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... l’Italie s’est dotée d’une législation relative aux droits et devoirs des ressortissants de pays tiers. ... de pays tiers installés durablement dans les Etats membres. La Cour de Justice a retenu que la ... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que «  La demande de délivrance ou de ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage  la construction d’une famille avec ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... citoyens mobiles vivant et se déplaçant dans plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats ... mobiles concernent désormais l’Europe. Assiste-t-on aux prémisses d’une harmonisation des règles du statut ... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... abord s’inscrire en opposition, opposition inhérente aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et ... exemple. Elle substitue à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et ... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la ... 2008 un projet de loi qui prévoit de créer un nouvel article 2 dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la ... l'obligation d'apporter des éléments de preuve relatifs aux faits qu'il a avancé dans ses articles (I), les efforts ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Charte des Nations Unies). Ces résolutions enjoignent les Etats membres de prendre des sanctions économiques telles ... son incompétence pour statuer sur leur conformité aux droits fondamentaux, tout en se déclarant toutefois ... de l’autonomie du système communautaire. Bien que l’article 307 CE impose aux Etats membres de respecter leurs ...