L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à ... 1979, demandé l’adhésion de l’UE à la CESDH. Déjà depuis 1970 ceci est dans la discussion institutionnelle ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... for certain racial or religious minorities to achieve legislation that is in their interest  ». La Cour Suprême ... politiques faisant jouer des critères raciaux. En effet, depuis 1914, seulement vingt amendements constitutionnels ont ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... pour avoir excédé le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété ... représentation au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle ... de 1996. En effet, ce Traité contraint, en vertu de son article 11, les Etats partis à garantir une protection ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... Ils suivent logiquement en cela la lettre de l’article 4 du SEA, qui ne dit rien expressément sur la ... une importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie ... du TGI de Paris statuant en référé d’ordonner la fin de ces mêmes pratiques ou d’en faire cesser les ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les ... de travailleurs, standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de la Loi espagnole relative à la procédure pénale dispose en ... de l’ADN ; il a en effet été développé depuis peu une technique permettant de déterminer l’ethnie ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... jusqu’à les rendre financièrement impossibles? Depuis les années 2000, la jurisprudence américaine est ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... class actions aux Etats-Unis après l’arrêt Green Tree Fin. Corp. v. Bazzle » M2BDE, Arbitrage International , ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... le verrons, l’adverbe « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la ... de licenciement pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition de ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... entre les Etats membres et l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... est clairement établie depuis le Traité de Lisbonne à l'article 48 du Traité sur l'Union Européenne (TUE).) Il ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... autrement plus satisfaisante que l’alinéa 2 de l’article 109 du Code de Procédure pénale français qui ne ...