Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
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Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a ... n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives ». En Allemagne, une prohibition ...
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Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... Mot-clés:
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
Olivier Leclerc A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de ... des directives communautaires 2000/43 et 2000/78 sur la lutte contre discrimination; ici, si le demandeur évoque des faits ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... pour soutenir leurs prétentions, conformément à l’article 24 de la Constitution Espagnole. A cette fin, ... accordant ainsi une force probante a priori identique (Article 335.1 LEC). En France, malgré des réformes ... 3e Civ., 23 mars 2005, pourvoi n°04-11.455) ». Par contre, « l'expertise officieuse, unilatérale ou amiable, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
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Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... le principe de précaution européen qu’en vertu de l’article 5§7. Au-delà de ces mesures, la précaution est ... mesures prises par les Etats pour lutter, entre autres, contre les risques sanitaires issus des produits alimentaires ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
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... Laurent Gbagbo, détenu pour des faits allégués de crime contre l’humanité, a présenté une demande de mise en ... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... Celles-ci sont énumérées en droit français à l’article 144 du CPP. Il s’agit du souci de conserver des ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
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... StGB)[3], qui condamne la « fornication contre-nature » (« widernatürliche Unzucht ») entre ... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la ... quant à l’orientation sexuelle[10]. Parallèlement, la lutte pour l’élargissement des droits des couples ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte