La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Les éditeurs de ... et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois types de personnes peuvent ... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre la décision en arguant de ce que la mise en place de ...
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... lequel les exceptions nationales (mentionnées à l’article 5 I-IV de la directive) doivent être conformes aux ... le juge allemand de l’exception de copie privée selon article 53 de la loi sur le droit d’auteur allemand, ... sur internet qui constituerait une fois de plus une menace contre la protection que le droit d’auteur s’efforce ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... de ces contrôles. Enfin, la SOX a établi une sorte de contre-pouvoir au sein des sociétés cotées: le Independent ... au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux ... professionnelle: a) aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ; b) à des contrôles périodiques ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de la caution. Suite au rejet de la demande de ce dernier contre les prêteurs et la caution en première instance, la ... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des ... législative, notamment en matière fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’origine ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... discrimination par association dans leur arsenal juridique contre la discrimination. De plus, en tant qu’Etat membre ... communautaire que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une ... v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître ... célébré valablement dans un autre Etat. De plus l’article 3 définit le mariage comme l’union entre un homme ... en faveur d’un tel amendement tandis que 47.8 % étaient contre. Cela traduit la volonté de préserver une conception ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du ... des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent ... il peut s’agir d’une indemnité conformément à l’article 17§2 de la directive ou bien de la réparation du ... Mot-clés:
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme de 1994 (Convention Belém Do Pará). La ... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ... d'emploi et d'activité économique et sociale. L'article 16 affirme que les femmes et les hommes ont les ...