L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... magnétiques ou des moyens analogues » ( Voir l’article 2 de la « loi sur la signature ... moyens de preuves sans exigence de forme spéciale. Par contre, la preuve légale est souvent la preuve par écrit ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... personnes n’appartenant pas au sexe masculin ou féminin contre la discrimination, les articles 21 et 22 de la loi sur ... par la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position dominante en ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et institutions internationales, ayant mis en garde contre les possibles mauvais traitements des migrants aux ... critiquée pour son atteinte aux droits fondamentaux. L’article 2§2 a) prévoit la possibilité d’exclure de son ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... un fichier des empreintes digitales pour renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière, subordonne la ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... que « sans témoins, il n’y aurait pas de procès» (article Hirondelle « Première poursuite pour faux ... individus mis en accusation pour crime de génocide, crime contre l’Humanité et/ou crime de guerre. Cette opinion est ... de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) du Règlement de Preuves et de Procédure ... Mot-clés:
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... de leurs utilisateurs est l’un des moyens de lutter contre le téléchargement illégal. Les éditeurs de ... et le téléchargement illégal. Dans le cadre de cette lutte on peut remarquer que trois types de personnes peuvent ... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... justice intentée par les ayants droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des ... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ... pour fonder cette condamnation. Il se pourvu en appel contre la décision en arguant de ce que la mise en place de ...