« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... qui n'appréhendait ces derniers qu'en tant que remparts contre l'arbitraire étatique (Carl Schmitt, Verfassungslehre ... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et financier définit les ... de services d’investissement ; services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et ... sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi identifie 3 catégories ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... du droit comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que toute victime ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
addm1n Brett August, l’auteur de l’article commenté (« Plus Ça Change. . . . How a French ... Dans l’arrêt Société Viaticum et Société Luteciel contre Société Google France (T.G.I. Nanterre, 2e chambre, ... ceux qu’il faut sanctionner, ou du moins contrôler. L’article ayant été écrit au printemps 2004, l’auteur ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation ... et la liberté de la presse, ou peut être invoquée contre les lanceurs d’alerte. De plus, en droit anglais, ... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à ... En effet, il y aura deux types d’action possibles contre l’UE devant la CEDH: les actions directes et les ... Mot-clés:
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... la transmission du nom de famille au fils légitime à l’article 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme