Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous réserve ... a néanmoins pu accorder à l’arbitre une protection contre de telles actions. Celle-ci diverge toutefois de celle ... engager la responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure civile, l'action en ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... des données personnelles, Lextenso éditions p18). L’article « the growth of social media norms and ... pour la loi Hadopi. Si cette loi protège les artistes contre le piratage de leurs œuvres, elle ne résout pas le ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... de la résidence habituelle  La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... adaptés à leur vie aux Etats-Unis, et qu’il serait contre leur intérêt d’ordonner un retour, conformément ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... équivalent, la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle ... État. En effet, la Malaisie est un pays musulman, et l’article 3 de la Constitution fédérale, entrée en vigueur ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... mis en œuvre pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit ... en tant qu’auteur de son œuvre, garanti par l’article L. 121-1 du CPI. Entendu ainsi, le droit de ... ou destruction de l’œuvre protégée, garanti à l’article L. 121-1 du CPI. Une similitude avec le droit à ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant ... est un des moyens à leur disposition pour lutter contre le forum shopping. Dans quelle mesure ces injonctions ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... et des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ... à l’ère de l’Internet, le législateur allemand, à contre-courant du législateur français, s’est pourtant ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... constituer des croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... bénéficie automatiquement de la protection de l’article 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme ... pour atteindre l’objectif gouvernemental [18] .  La contre-attaque de la Cour Suprême face à la remise en cause ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... L’introduction de cette notion d’un côté, et la lutte de plus en plus forte contre les discriminations de l’autre créent un problème ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être ... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... normatifs. En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la ...