Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... des instruments financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats ... être considérée comme un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à ... Le PNF) pour les mêmes faits.  Telle fût la situation juridique jusqu’à récemment. En effet, l’année 2015 ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a ... (Cour EDH) a condamné l’Italie pour la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de ... de 2017 à ce sujet). La Commission extraordinaire pour la protection et la promotion des droits humaines italienne a ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... étaient attribuables à l’OTAN comme étant une entité juridique à part, cette conclusion aurait pu être ... Droits de l’Homme, ce qui, de fait, ne donnait aucune protection au requérant dans le cadre de sa détention ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... ceux-ci peuvent couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection ... law, ils sont peu contraignants, et n’ont pas de valeur juridique explicitement reconnue. Il est intéressant de ... la publicité mensongère est interdite en vertu de l’article 5 de Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (Loi ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... d'une directive, illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   ... la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... récemment, les Etats-Unis se sont dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi ... Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions sont ... des données à caractère personnel 7 . En outre, l’article 3 du RGPD étend son applicabilité territoriale ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le ... le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... depuis le lieu de travail tombent sous le coup de la protection de l’article 8. C’est dans ce contexte que la ... de direction de l’employeur découle de la subordination juridique qui fait naître le contrat de travail. Nous nous ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... (Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs) du 13 novembre 2019, qui ... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ... 27 nov. 2019 – D n°2019-1235, 27 nov. 2019, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°51, 19 décembre 2019, ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par les ... soumis à la loi désignée par l’application de l’article 9.2 du Code Civil. Cette loi est immuable, cependant ...