L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats ... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans l'affaire Stichting ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... de sommes d’argent significatives pour participer à la protection de l’environnement, mais aussi de technologies ... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... des normes de management des risques », Revue juridique de l’environnement 2017/4 (Volume 42), pages 705 ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la Communauté européenne constituait un nouvel ordre juridique en droit international, au bénéfice duquel les ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ... pour proposer uniquement une lecture différente de l’article 55 de la Constitution française : désormais, la ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ... »). L’article L.713-5 du CPI prévoit aussi une protection étendue pour les marques jouissant d’une ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... « l’ensemble des règles et des valeurs dont l’ordre juridique national ne peut pas souffrir méconnaissance » ... ne s’agit pas d’une juridiction au sens de l’article 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la ... sentence doit être « effectivement » contraire à l’article 81 TCE, la CJCE renvoie aux règles procédurales ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions ... Civ. 6 mars 1876) rejette, sous le visa de ce même article, la théorie de l’imprévision en droit privé (la ... vie économique, cette position est vectrice de sécurité juridique. Elle milite en faveur des engagements et encourage ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... entraîne pourtant des difficultés au niveau juridique et éthique aussi bien en France qu’en Allemagne. ... de ses données bafoué par la DVG Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... la Bundesdatenschutzgesetz (BDSG), qui s’applique à la protection des données à caractère personnel en général, ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la réforme d’un seul ... à sa propre culture juridique. Une confrontation de l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] ... du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, publiée au JOFR n°287 du ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement économique. Mots clefs: ... textuellement justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman