Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Picard Résumé  :  Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Cour dans une décision Waite et Kennedy c. Allemagne du 18/02/1999). En l'espèce, l'octroi de l'immunité de ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... négocier un nouvel accord avec les studios, le syndicat des scénaristes américains (Writer’s Guild of America), ... été le point de bascule qui a lancé la grève. Le 18 avril 2023, 97% des membres du syndicat ont voté une ... techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose que « ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... automatique en cas de contrefaçon de brevet[18]. Les frais judiciaires très élevés aux Etats-Unis ... les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... importantes, l’âge variant entre 8 ans en Grèce et 18 ans au Luxembourg [8] .   En outre, certains pays font la ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que de façon ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société ... le droit des entreprises en difficulté tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas ... méfiance à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est ... Deprieck M., Comprendre l’Affaire Karachi , 18 Novembre 2010, L’Express Goldsmith J., Seven Thoughts on ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ... », préc.). Aux États-Unis, la Californie a accordé le statut de monnaie légale au Bitcoin. La loi qui autorise ... de la loi sur la fraude informatique aux États-Unis (18 U.S.C. § 1030).   En France, la saisie et la ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

addm1n L’organe de règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords ... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ... nombreux recours : recours en annulation (prévu à l’article 230 TCE), action en responsabilité (prévue à ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... des entreprises. – Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit ...