La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... 31/07/2018 Public Sénat – Maud Larivière, 18/04/2018 ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine à atteindre (B). A. Un principe ... de 1967. Cette obligation est réaffirmée à l’article 3 de la Convention contre la torture et autre peines ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... (consulté le 18/01/2019) Articles francais : Rees, Marc. « La ...
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de l'interdiction de ... 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto ... prévenir la torture à l'échelon national. Les articles 18 à 23 imposent aux États une série d'obligations ...
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en Espagne : un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention ... des délais de rétention qui peuvent aller de 40 jours à 18 mois (articles 15 et 16). On remarque que la directive ne ... de cette loi, qu’aucune disposition ne clarifie le statut juridique des CETI. En effet, l'article 62.2 LO4/2000 ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] , l’Espagne est condamnée pour la première fois pour ... de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche les États de renvoyer un ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... Klage der europäischen Gemeinschaften gegen Italien am 18. April 2005 (Plainte de la commission devant la CJCE du 18 ... Mot-clés:
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. ... à la vie syndicale. C’est dans ce contexte que le Statut des Travailleurs a vu le jour (L. 20 mai 1970 n. 300). ... opportunità uomo- donna - Diritto e Pratica del Lavoro, 18 / 2015, p. 1129 - Consulente del lavoro. MORENA ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit ... de la directive sur le détachement des travailleurs. Cet arrêt, connu sous le nom « arrêt Laval ...