Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du fonds de commerce sous un simple contrat de vente des éléments de ce fonds. Toutefois, l’application de ces ... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... de la Fédération de Russie en date du 29 mars 2009 n°2 relatif aux recommandations méthodiques pour l’étude et ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

addm1n L’article 2 de la décision-cadre du Conseil définit les ... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... États membres 2002/584/JAI (Journal officiel n° L 190 du 18/07/2002 p. 0001 – 0020) Loi constitutionnelle n° ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant ... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... et le but visé (CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 18 février 2000; S. GUINCHARD, op. cit., n°285b; H. ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

addm1n Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung ... Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés ... Mais la principale préoccupation des auteurs concerne le statut des nouveaux types de procédés élaborés par ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... avocats, et hommes d’église mentionnés au même article, qui ont leur fondement dans le secret professionnel. ... Joecks, Studienkommentar StPO, Munich, C.H.Beck, 2006 n° 18). D’une part, parce que les tribunaux sont amenés à ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... ont été avancées pour parvenir à faire réserver un statut spécial aux services culturels dans le cadre de ... arrêt du 30 avril 1974, aff. 155/73, Sacchi CJCE, arrêt 18 mars 1980, aff. 52/79, Procureur du roi c. Debauve, ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... équivalent, la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les jugements émanant ... modalités d’application de l’article 509 dès 1964 [18] jusqu’à l’arrêt Cornelissen [19] , en 2007, qui ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ... protection et quelles données sont protégées? Le GLBA article 501(a) impose aux institutions financières une ... financière » est défini de manière vague à l’article 509(3) comme toute institution qui pratique des ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... En France au contraire, les parties ne font état que des éléments de preuves au soutien de leurs prétentions. ... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ...