L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Poncelet Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la ... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... également explicitement le recours à la GPA. Deux lois mentionnent cet interdit : la loi sur la médiation en ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de ... (le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ») et le Conseil d’état est ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... , affaire C-638/16) Résumé : La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020, M. N. ... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... visas long séjour relevant du droit interne. Pourtant, en France comme en Belgique notamment, ces visas …relèvent ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... toujours plus importants. L’inexorable augmentation des températures, la prolifération des émissions des gaz ... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... et régule le marché de l’énergie nucléaire en France.C’est sans doute d’une loi ambitieuse, qui ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... 7 : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente »). Dans ce sens, l’article L. ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... en douceur » s’opère. Elle est le résultat des diverses influences du droit communautaire sur les droits ... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu comme la France et l’Espagne transposer strictement cette directive ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen