Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... Cela n'a malgré tout pas empêché la France de voter des lois effaçant cette différence de traitement, là où le ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... polices de différents États de l’Union ont recueilli des données sur des immigrants illégaux au sein des ... de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également officiellement accepté les ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... et comparer les conséquences frappant un contrat nul. « Article 166. Les contrats contestables et les contrats ... civils et comme dans les rapports commerciaux. L’article 166, montre de manière très tranchée, la gradation ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif ... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... le secteur a toujours été l’objet d’une régulation des ses innovations technologiques et des innovations liées ... matière.  Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data Sharing ... partage serait le plus pertinent. A titre d’exemple, en France, quatre constructeurs automobiles occupent le ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales -  son regroupement avec l’enfant. Quelle ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... de la CDI. Le 2 mai 2007, dans l’affaire Behrami c. France, la Grande Chambre de la CEDH a, à la majorité ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la «  période de difficultés ... françaises traversaient ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... .   Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent  »), lui-même intégré dans la ...