La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... aux frontières extérieures de l’UE tels que l’Italie ou la Grèce faisant face à une forte pression ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de cette ... de laquelle découle la liberté de la presse. L’article commenté est l’occasion d’évaluer les ... de la liberté de la presse, comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d'Etats ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... fraude fiscale. La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit ... fiscale, est une lutte récente.  En outre, les lois allemande ou française n’imposent pas l’utilisation ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

addm1n contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi ... au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux ... Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste ... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... La réforme opérée par la loi 35/2010 fait de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores, et par ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. ... a suspendu l’exportation du dessin vers la France.   Afin de comprendre les règles de procédure et ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait ... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ...