A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... donne le pouvoir de faire obstacle à l’apparition et au maintien d’une concurrence effective sur le marché en ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... contours de ce principe. L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire ... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... c’est à dire une situation ou le dépôt ou maintien marque est susceptible d’induire le public en ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... n°19, p.1306 - Cécile Lisanti, Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... à American Express d’avoir recours à des pratiques anti-concurrentielles en vertu du droit fédéral américain. ... contre les professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... admet la modification du contrat ou sa résolution quand des circonstances économiques imprévues, postérieures à ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que "les conventions ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit impérativement être rattaché à un autre article de la Convention. Ainsi, c’est dans le cadre de ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ... aucun salaire ne sera dû. Le maintien du contrat de travail produit plusieurs effets tant ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail