La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ... lui accordent la même protection respectivement à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 ... de la notion en cause, la Cour se réfère d'abord à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord ADPIC. Celui-ci ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose ... La Constitution française de 1946 dispose en son article 26 que « les traités régulièrement ratifiés et ... parlementaire. En effet, depuis le 18ème siècle, la doctrine constitutionnelle britannique est dominée par le ...
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ... a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de cet article dans une décision n° 122 du 8 février 2017. En ... qu'une infraction pénale autonome. Le CPT, tout comme la doctrine, critiquent largement cette disposition. Il voit ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a ... faite par les juges de la Haute Cour italienne de l’article 173 de la loi de la faillite dans la décision ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
Philippe Guez L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le ... communautaire : émergence et incidence, notamment l’article de L. Idot, " L’incidence de l’ordre ... de choix en vertu du présent règlement» (Reprise de l’article 7§2 de la Convention de Vienne sur la vente ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la doctrine soit en faveur d’une unification des régimes ... en utilisant le pouvoir qui lui est conféré par l’article 442 du Code de Procédure Civile afin de respecter le ... Ce critère de la nature du dommage fait écho à l’article 1341 de l’avant-projet Catala qui supprime la ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ... de la profession d’avocat et plus précisément son Article 2.1 selon lequel : « L’avocat est le confident ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... mesures de gel trouvent leur fondement juridique dans l’article 75 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Elles ... mesures restrictives avec le droit international (46). La doctrine juridique conseille la prudence face à toute ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur Internet des actes violant le droit d’auteur. L’article se propose d’analyser cette décision dont les ... atteinte à la propriété littéraire et artistique (article 11 phrase 3 de la directive 2004/48/CE et article 8 ... attaqué OLG Frankfurt a. M., GRUR-RR 2008, 279. Pour la doctrine ERNST S., SEICHTER D., p. 516). D’autres ...
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du Code Californien définissant les réseaux sociaux ... des données personnelles, Lextenso éditions p18). L’article « the growth of social media norms and ... a public figure ? : how to apply the Gertz Public Figure doctrine to social media, Santa Clara Computer and High) ? ...