Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... fondée selon le BVerfGE sur sa Constitution en son article 24 §1, qui permet à la Fédération allemande de ... jurisprudence constitue finalement un premier pas vers une doctrine « Solange IV » selon laquelle les juges ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ... c. France du 26 juin 2014, n°65192/11   Doctrine - M.FARGE, note sous CA de Paris, 18 mars 2010 : ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... la pénalisation internationale de l’écocide. L’article met en évidence l’importance croissante de ... ou de mise en danger de l’environnement [8] . Selon l’article L231-3 introduit par la loi dans le Code de ...   Doctrine : Buisine Olivier, « Le droit pénal de ...

L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE

addm1n Analyse de l’originalité comme condition à la protection ... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... d’une œuvre n’a trouvé de réponse qu’avec la doctrine et la jurisprudence tant en France qu’au ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... litige n’existe ». Ce principe de confidentialité absolue a par la suite été considéré en droit anglais ... comme nous l’avons précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... à évaluation environnementale, dans le cadre de l’article 26 du Règlement du Système d’Evaluation ... de nombreuses discussions au sein du Parlement et de la doctrine. Outre la légitimité discutée de l’utilisation ... cas par cas Une procédure obligatoire ou facultative L’article 8 de la loi chilienne n° 19.300 sur ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... et liberté d'information et d'accès à la culture. La doctrine française et espagnole en matière de Peer-to-peer ... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... pas de l'exception de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

Pauline Sierakowska      L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des ... le visage dans l’espace public. En vertu de l’article 2 de la loi, „l’espace public est constitué des ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais ... En France, ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. ... qu’elle est conforme à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... et les conditions communes à toutes ces IVG (art 13). L’article 13.4 reconnait aux mineures de 16 et 17 ans le droit ... « les droits de la femme ne peuvent avoir une primauté absolue sur la vie de l’enfant conçu ». Selon le projet ... ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas comme un ...