La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... Mots-clés : duty of loyalty , corporate opportunity doctrine , devoir de loyauté, obligation de non-concurrence, ... duty of loyalty pour appliquer sa corporate opportunity doctrine . Le dirigeant d’une société est en effet tenu ... par-là même l’extension de la corporate opportunity doctrine aux situations de concurrences (D. D. Prentice, J. ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la ... disproportionnée dans les droits garantis par l’article 8 de la CEDH, et aurait dû être prise en fonction ... dans les décisions concernant la fin de vie L’article 2 de la CEDH dispose que « le droit de toute ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... ( Deutscher Corporate Governance Kodex ) et par là l’article 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi ... par l’ensemble des acteurs des sociétés et par la doctrine, le Royaume-Uni souhaite renforcer le say on pay et ... vote. 3)Fréquence du vote L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de la Loi espagnole relative à la procédure ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... les décisions d’autorités publiques. Aussi, l’article 3 du HRA va à l’encontre de la souveraineté ... Cette interprétation a été faite conformément à l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). Avec ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan ... Diffusion des pratiques économes à travers le CEPP L’article 1 de la directive 2009/128/CE établie pour objet ... l’ANSES qui, grâce à un collectif d’experts, analyse les données et les informations reçues. Il est ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... contrat dans lequel elle est insérée ( I ). Ensuite, l’analyse comparée du principe d’autonomie révèle que la ... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ... contient ne l’affectent ». De plus, la refonte de l’article 1447 du code de procédure civile fait référence à ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... Espagne, on trouve dans le statut du travailleur à l’article 54.2 une liste fermée des causes de licenciement ... causé et validé par les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le ... Le « renvoi » pour maladie est illégal selon l’article L 122-45 du code de Travail. La maladie est donc ... Mot-clés: licenciement / drogue
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet article proposera quelques pièces de ce début de saison ... ses danseurs méritent d’être mise en valeur dans cet article car elle nous offre une évasion qui panse nos maux ... Pour en savoir plus, je vous laisse vous référer à l’article de Mathis Leroux « Un sacre – Lorraine de ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... d’une règle législative spécifique, le débat en doctrine et en jurisprudence a été tellement riche ... que l’intention ne soit pas nécessaire. En effet, l’article dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les ... harcèlement se base sur l’art. 2087 Codice civile. Cet article est devenu, depuis plusieurs années, le texte de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral