Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et particulièrement en Angleterre, a ... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ... refusant catégoriquement leur utilisation lorsqu’elles font obstacle au déroulement de l’arbitrage.   ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des ... contre. C´est par exemple le cas de Jean Salmon dans son article « Des mains propres comme conditions de ... opposant deux ou plusieurs Etats souverains et égaux, font preuve d´une plus grande déférence à l´égard de ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... la suite fait l'objet d'un revirement de jurisprudence, et les différents circuits d'appel fédéraux sont partagés à ... encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En particulier, ceux-ci se ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter ... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption ... tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la CEB exclut en effet les programmes ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance ... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... Le requérant invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions d’application et effets de ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura ... à Google des reproches similaires. En vertu de l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la ... – C7-0025/2012 – 2012/0011(COD). Opinion 04/2012, Article 29 Data Protection Working Party. France : ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... romantiques : elle est « différente » des autres femmes puisqu’elle va réussir à lui donner envie de se ...   Le choix de ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles applications ? Dans quel but ? ... l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a pour la première fois reconnu la ... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ...