L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, ... dissimuler une discrimination indirecte, définie à l’article 2-2 b de la directive 2000/78. En effet, le critère ... de lutte contre les discriminations résultant de l’article 19 I TFUE. La directive 2000/78 confirme en son ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... telle condamnation est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits ... que coauteur d’un délit civil ( joint tortfeasor). L’article 101 du Copyright Act prévoit qu’un acte de ... problème est maintenant résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la ... connaissance." Cette définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... en œuvre, l’administration et le fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système ... mécanisme de règlement des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est ... MM. ALEMANNO, DIRRIG, IBANEZ, KOTSCHY et MUIR dans leur article « La jurisprudence de la Cour de Justice et du ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution de la Thaïlande. La présence de l’article 10 dans l’accord d’investissement, affirmant que ... d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de la résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la résidence habituelle de ... s’est « adapté à son nouvel environnement " (Article 12 Convention de La Haye) irait à l’encontre de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ... et la discipline des forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » ; cet article conférant aux engagements internationaux une ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... Steelcase Inc. Cette société dépose alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») ... plus sous cette forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal Rules of Evidence constitue ... du support de la preuve est instauré par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... devant les tribunaux anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le ... and Judgments Act 1982, Ch. 27, s. 49) notamment l’article portant sur la possibilité pour le juge de se ... au juge de soulever d’office son incompétence. L’article 92 dispose que : « L'incompétence peut être ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens