Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
Claire Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités ... différentes ont des conséquences quant au rôle du juge en la matière. En l’espèce, le demandeur ... pas invoqué de fondement contractuel. En revanche, le juge français aurait sans doute pu statuer d’office sur le ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... devrait être l’ampleur du contrôle exercé par le juge sur les décisions des dirigeants. A cet égard, ... la jurisprudence américaine, et plus précisément par le juge de l’État du Delaware [3], qui la qualifie de « ...La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... 1982 avait estimé que ce n'était pas le rôle du juge de qualifier des revendications de raisonnables ou de ... de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet ... première définition de ce droit a été donnée par le juge Goddard dans Blunt v. Park Lane Hotel en 1942. Ce ... à son procès. Il fut condamné sur les déductions du juge. Pour sa défense, Murray invoqua la violation de ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa ... L’étude comparée de la réserve de propriété en droit français et en droit allemand porte un intérêt ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ... 14 septembre 2010, 09-66.657.- « il n'appartient pas au juge de contrôler les choix effectués par l'employeur entre ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... et effectivité et uniformité de l’application du droit communautaire de la concurrence. Les premières ... divergences nationales quant à l'étendue des pouvoirs du juge du contrôle de la sentence. Introduction La Cour de ... le contrôle judiciaire des sentences arbitrales par le juge étatique est limité aux sentences qui violent ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... collectives italiennes, a affaibli les compétences du juge en charge de la procédure et élargie les possibilités ... sans avoir obtenu l’autorisation préalable du juge. Le tribunal a ordonné la révocation de la procédure ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds contournant une ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... invite à se pencher sur le raisonnement suivi par le juge allemand et celui qu'emprunterait son homologue ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit