La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... dans deux arrêts récents de la Cour de Cassation de 2004 (Cass. 1er septembre 2004, n°17531) et 2007 (Cass. 21 mars 2007, n°6809). Des ... originel. Ces motifs seront repris dans les arrêts de 2004 et de 2007. Cette solution, très critiquée par la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces ... membres de l’Union européenne, règlement CE n° 2007/2004. [2] Système européen de surveillance des frontières. ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... sur le territoire américain. Par des décisions datant de 2004 puis 2006, la Cour d’appel fédérale (US Court of ... avec le for. En la matière, la cour d’appel a, en 2004, désavoué la décision du premier juge, estimant ... 2d 1181 (2001) – Yahoo! Inc. v. LICRA, 379 F.3d 1120 (2004). – Yahoo! Inc. v. LICRA, 433 F.3d 1199 (2006). – ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la confiance en l’économie numérique qui ... tribunal américain dans le cas Tiffany. La loi du 21 juin 2004 a prévu également une autre catégorie, celle des ... Ebay, un modèle juridique qui se cherche, blog 28 juillet 2008 ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... à celle qui a conduit la France à produire la loi n°228/2004 portant sur « le port de signes ou de tenues ... luoghi pubblici : atti del Seminario, Ferrara, 28 maggio 2004, coll. Amicus curiae, Giappichelli, 2004 - PRISCO Salvatore, Voce « Laicità », Dizionario di ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. Mais ... fut la loi du 15 juin 2000 (modifiée par la loi du 9 mars 2004). Celle-ci consacre le droit à un entretien ... Jacques Buisson, Paris, Litec, 4e édition, 2008 Articles Blog droit du procès et de la preuve judiciaire, « ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... fondamentales (CESDH) signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet l’adhésion de l’UE ... C’est le Protocole 14 signé à Strasbourg le 13 mai 2004 qui dans son article 17 permet d’envisager ... Mot-clés:
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... l’illustre notamment l’affaire Martha Graham. En 2004, l’arrêt Martha Graham Sch. and Dance Found., Inc. v. ... the Graham decision », The Licensing Journal (nov.-dec. 2004) Judith Beth Prowda, « Work-for-hire, freedom of ... Ctr. of Contemporary Dance, Inc., 380 F.3d 624 (2d Cir. 2004), Horgan v. MacMillan, Inc. , 789 F.2d 157, 160 (2D ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... des parties . Avec l’entrée en vigueur, le 1er août 2004, du 1er protocole du 19 décembre 1988, permettant ... note B Goldman. • CA Montpellier 3 décembre 2002 JDI 2004 p888 note S. Poillot Peruzzetto. Textes • Livre vert ... ont 10 ans : bilan en demi-teinte », Revue des Contrats, 2004, p 774. • C. Kessedjian, « Les normes a-nationales ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres