L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final) ? En outre, le risque d’un usage ... de la récidive des infractions pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article ... judiciaires nationaux ? Le Livre blanc précité (COM(2005) 10 final) a souligné les divergences entre les ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... réformes se multiplient. En France, la loi du 26 juillet 2005 3 a bouleversé le droit des entreprises en difficulté ... prévue par le droit français depuis la réforme de 2005 mais inexistante au Luxembourg. En décidant que le COMI ... 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ▪ Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ▪ ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... (Cass., Civ.1ère, 10 mars 1993). Il aura fallu attendre 2005 pour que la Cour de cassation se range sur l’avis du ... directe de la Convention (Cass., Civ.1ère, 18 mai 2005). C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi ... que cela a été le cas lors du procès dit d’Outreau en 2005. Dans cette affaire de pédophilie l’instruction ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est ... que nous pouvons le voir, cette décision du 12 août 2005 illustre parfaitement les conflits qui peuvent ... applicable en droit interne anglais. La décision de 2005 est également très importante en ce qu'elle illustre ...
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans conséquence ... Treaty Interpretation ? A Comparison of WTO and EC Law, 2005, Cameron May, pp.249-252). Il demeure néanmoins que le ... Brands International c. Commission, Jugement du 3 mars 2005 Décisions de l’Organe de Règlement des Différends ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de l’affaire I.A c. Turquie. La ... , 20 décembre 1994; CEDH, I.A. c. Turquie , 13 septembre 2005 ; CEDH, Giniewski c. France , 31 janvier 2006 ; CEDH, ... de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... » La réforme constitutionnelle française du 28 février 2005 (Charte pour l´environnement annexée à la ... europäischen Gemeinschaften gegen Italien am 18. April 2005 (Plainte de la commission devant la CJCE du 18 avril 2005) publiée dans Amtsblatt der europäischen Union ( C ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai 2005 n° de recours 2005/6321) Dans l'arrêt d'espèce, le Tribunal Supremo ... de qualifier la démission, contrairement aux arrêts de 2005 et 2006 cités précédemment lesquels considéraient ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon