La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

... transformer, avec ou sans objectif particulier. Comment le droit peut-il s'adapter à ce phénomène, en protégeant ce ... face à l’éternel problème de mettre en balance le droit d'auteur et la liberté d'expression. Cette décision ... : Etude comparée en droit d’auteur et copyright ». Blog du MBDE sur le droit de la propriete intellectuelle • ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... scolaire s’était ingéré dans l’exercice de son droit à manifester sa religion (art. 9 CESDH). Dans sa ... en ce qu’il est à l’origine de la disparition en droit des cultes privilégiés permet d’assurer une ... et les Églises peuvent constituer des corporations de droit public (Art. 137-5 WRV) ayant ainsi le droit de lever ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... la charge de la preuve étaient relativement semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil espagnol). En ... critères de disponibilités et facilités probatoires. Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du plaignant disparait ... laborieuse et néanmoins incomplète  Comparé au droit allemand, le droit français dispose de la loi HADOPI 2 ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... au changement.    Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle   Le mariage ... York, Vermont). Mais la question de la reconnaissance du droit au mariage pour les couples homosexuels fait surtout ... C’est un arrêt décisif vers la reconnaissance du droit au mariage pour les homosexuels car il reconnaît le ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de posséder et d’hériter de ... liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme un exposé des ... comme l’interdiction du recours à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de ...

La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que ... incompatible avec les principes fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. La Haute Cour admet la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ... Etats, et de nouveaux défis pour les législateurs, et le droit du travail est probablement l’un des sujets les plus ... en balance deux principes fondamentaux : d’un côté le droit à l’égalité de traitement, de l’autre la ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... défectueux aux transfusions de sang contaminé en droit anglais.  Après avoir reçu entre mars 1988 et ... de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit anglais la Directive européenne 85/374 sur la ... la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit interne avec dix ans de retard (article 1386-1 à ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième ... La requérante s’était ainsi vue reconnaître le droit de modifier le sexe féminin qui lui avait été ...