La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... comme ayant été érigée en pierre angulaire du droit communautaire par la Cour de Justice des Communautés ... ou précurseur ? En mettant de côté toute séduction intellectuelle que peut inspirer l’idéal européen, force ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, ... Certains auteurs vont même jusqu'à se demander si, en droit américain, la signature d'une convention d'arbitrage ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... de la dénonciation au cœur du mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très ... loi relative à la corruption a semble-t-il, rapproché le droit français du droit américain en introduisant dans le ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tout d’abord, l’atteinte à la propriété intellectuelle, ensuite les infractions liées aux ... et xénophobes car elle considère que chacun a le droit d’exprimer librement ces opinions. La liberté ... étaient inconstitutionnelles car elles restreignaient le droit de s’exprimer librement. Même si les Etats-Unis ont ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y ... les transpositions respectives de la directive 2009/136 en droit interne et en droit anglais a entraîné l’adoption ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... claire et des critères précis sont essentiels. En droit français c’est principalement autour de la loi du 17 ... son avenir professionnel ». Le harcèlement en droit français est donc caractérisé par «des faits ... questi tenuto a garantire l'integrità fisio-psichica dei propri dipendenti e, quindi, ad impedire e scoraggiare con ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure ... appréciation de la preuve par l’ADN Que ce soit en droit anglais ou en droit français, l’expert doit ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé français. Malgré ... est sans effet si elle prive le consommateur du droit d'intenter une action en justice contre le ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... prolongement du principe de l’« effet utile » du droit communautaire mais ne cherche pas, et nous le verrons ... communautaire. Quel serait en effet l’effet utile du droit communautaire si les Etats pouvaient s’en affranchir ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux