La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses ... CPDH,  22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ... CPDH,  22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... consulté 1 ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... la sécurité et l’intelligibilité de la règle de droit  ». A ce stade de l’analyse, il paraît judicieux ... Allemagne Le contenu du principe d’intelligibilité en droit français En droit français, le principe ... si son sens peut être perçu par l’activité intellectuelle. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... est un exemple particulièrement pertinent pour le droit européen de la discrimination car elle indique le ... fait que cette décision semble montrer le chemin que le droit européen des droits de l’homme devrait prendre afin ... à l’aune du Quatrième Amendement lequel dispose « le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personne, ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... futures, qu’il ne convient donc pas d’aborder dans ce blog juridique. Les droits européen, français et allemand ... diverger, bien que les deux systèmes soient soumis au droit de l’Union européenne. Un régime juridique ... par les pouvoirs publics ou par des organismes privés. Le droit de l’UE prévoit depuis 2009 un écolabel européen ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... entraine des révolutions dans de nombreux secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis ... domaines tels que par exemple le droit de la propriété intellectuelle. Le 1 er février 2013 un accord a été ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... interaméricain et universel dans la mesure où tout le droit relatif à la prohibition de la torture se résume à ... l’Etat « Considérée comme une règle impérative de droit international » par la jurisprudence européenne ... l’on compare cette position avec l’état du reste du droit international sur la question. En effet tant la ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... sauvegarde d’autres intérêts. ». Dans le contexte du droit bancaire et financier, la surveillance peut aussi être ... que sont les entreprises d’investissement ? En droit français, l’article L531-4 du Code monétaire et ... de nature supra-nationale, du fait de l’influence du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de ... de divorce. Toutefois, en matière de divorce, le droit français ne distingue pas si l’époux a commis une ... a saisi les tribunaux mexicains, afin d’obtenir le droit de bénéficier d’une pension malgré le fait qu’il ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... Constitution Espagnole reconnait et protège en tant que droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... Fondamentaux de l’Union Européenne garantissant le droit à la vie privée et l’obligation de protection des ... Les critiques sont fondées à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la ...