Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... loi estime que la possibilité d’une limitation d’un droit ou d’une liberté doit être fondée sur une triple ... Constitution Espagnole reconnait et protège en tant que droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... prennent la forme d’une extra-territorialisation de leur droit respectif. Effectivement, le récent Règlement ... Fondamentaux de l’Union Européenne garantissant le droit à la vie privée et l’obligation de protection des ... Les critiques sont fondées à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... ne fait que soulever la problématique qui sous-tend le droit des brevets tout entier. C’est pourquoi, dans le but ... et la sécurité juridique des tiers qui domine tout le droit des brevets, sans réellement apporter d’aide aux ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ... 2009 montre bien que la convention enrichit également le droit communautaire. (III) I – Un instrument conçu pour ... sous la direction de Michel Vivant : Propriété intellectuelle et mondialisation - la propriété ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... nécessité d’établir un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au traitement d’images ... appelant à la promulgation d’instruments protecteurs du droit à la vie privée face aux risques posés par le ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

Marion Laventurier Résumé : Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs ... cesse de les remettre en question, en commençant avec le droit à l’avortement, dont la jurisprudence protectrice de ... s’est prononcée sur de nombreux sujets, allant du droit de l’environnement, au droit à la procréation en ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... conforme la réalité des faits et de la société au Droit. Alors qu'en France le débat sur le mariage de ... d’un contrat de gestation pour autrui et égalité de droit pour les couples de même sexe Contrairement à la ... de la filiation établie. Ils deviennent alors sujets de droit pour les prestations sociales liées à la maternité. ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de ... pour des motifs d'âge constitue un principe général de droit communautaire. A la lumière de ces instruments ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... et protège la liberté de la presse en même temps que le droit à l’information du citoyen en disposant en son ... être jugé contraire à la liberté de la presse, au droit à l’information mais aussi au droit de la preuve que nous analyserons plus bas. Ainsi, ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.

... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... s’agit de tenter de saisir la nature juridique de chaque droit et, d’autre part de trouver les intérêts juridiques ... des libertés publiques. Cette décision fixe les bases du droit constitutionnel des étrangers en admettant que le ...