La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
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... un système de censure. Ainsi, la Cour décida que le texte allait à l’encontre des protections accordées par ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
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Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne