Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits fondamentaux seront garantis par la Charte ... cité par : Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’Homme, p. 145). Quant à la ... de l’Union européenne : http://eur-lex.europa.eu/ • Interactions droit international et européen MBDE Le futur ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une ... Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre sur Internet, en interdisant les clauses ... au vu de la théorie des clauses abusives issue du droit européen [21] ,  puisqu’elles créent un déséquilibre ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... de Justice et de comparer celle-ci avec la procédure de droit interne. L´analyse qui en découle permettra de mettre ... anglo-américaines, trouve ses origines dans le droit romain. Elle est inspirée des maximes «  ex dolo ... turpitude ». Dans le cadre particulier du contentieux international interétatique, l´ancien juge à la Cour ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... », dont le droit pénal a besoin (J. PRADEL, Droit pénal européen). Par ailleurs, dans la décision « Loi pour la ... www.eur-lex.europa.eu Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Commentaire de la décision ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence ... de financement pour poursuivre son employeur fautif. Le droit anglais comme le droit français ont ainsi mis en place des mécanismes pour ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... branche judiciaire. Ce n’est donc pas tant le respect du droit qui est remis en cause que la forme que prend ... 2007) Gaté, Juliette, (Août 2011), c.f. http://libertees.blog.lemonde.fr/2011/08/10/abrogation-implicite-le-port... ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et ... violant le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats américain moderne est influencé par les ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... un certain niveau de vie d'après le SGB-II à un citoyen européen à la recherche d'un emploi, est conforme au droit ... Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’égalité de traitement ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre épanouissement de la personnalité », ... au suicide, afin de garantir le respect du droit au libre épanouissement de la personnalité, elle ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et  Chasse à ... a reconnu que les baleiniers avaient violé le droit australien en s’adonnant à de telles activités, et ... mené à une augmentation de leurs populations, mais le droit international a également joué un rôle à travers ...