La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’affaire Nicaragua ne cita aucun précédent, aucune pratique des Etats, aucun principe général de droit ... motivée par des considérations d’ordre politique et pratique. Dans l’affaire Nicaragua , la CIJ avait retenu la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... intérieur n’était en vigueur et que, dans la pratique, cet article soumettait les ONG qui voulaient ... l’unité et l’intimité familiale. Dans la pratique, il est difficile que les étrangers remplissent ces ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... La Cour de Cassation italienne estime que cette pratique est illicite est antisyndicale (cass 16 novembre ... refuse aussi de la rétribuer. Le lock out est une pratique illicite et antisyndicale aussi bien en Italie ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du pouvoir exécutif se limitant désormais à un “appui pratique et administratif”. Le contrôle politique ... Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas jugé que la pratique consistant à refuser d’extrader ses nationaux ou ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... parlant, le juge a bien le dernier mot, mais en pratique sa décision est rendue plus 'légitime' aux yeux de ... le juge doit décide selon son intime conviction, en pratique il en va différemment car, en de nombreuses ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... est soumis à l’appréciation des juges. En pratique, il appartient au « Crown Prosecution Service ... de l’enfant dans les poursuites judiciaires, Théorie et Pratique en Angleterre et au Pays de Galles ». LCI, ... Mot-clés:
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tels retraits par le passé – sans jamais instaurer une pratique de copyright perpétuel. Il s’agissait cependant ... de leurs œuvres, ont pu justifier des déviations de la pratique constante consistant à préserver ‘la ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... peintre britannique Walter Sickert, comme influences. Une pratique littéraire qui consiste à laisser suffisamment « ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des positions de la CJCE et du Conseil d’Etat dans la pratique, sans mettre un terme à la différence théorique. Dans la pratique, le Conseil d’Etat donne leur plein effet aux ...