La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... ne sont plus pris en considération pour sa mise en pratique. Associé à la domination des acteurs américains ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Pour le justiciable qui se trouve dans l’incapacité pratique d’établir la preuve des violences dont il est ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... Bien que cette loi n’ait eu qu’un impact minimal en pratique[9], elle met en évidence la volonté des ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v Tam, la Cour Suprême rompt avec des années de pratique et de jurisprudence pour autoriser ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’affaire Nicaragua ne cita aucun précédent, aucune pratique des Etats, aucun principe général de droit ... motivée par des considérations d’ordre politique et pratique. Dans l’affaire Nicaragua , la CIJ avait retenu la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... intérieur n’était en vigueur et que, dans la pratique, cet article soumettait les ONG qui voulaient ... l’unité et l’intimité familiale. Dans la pratique, il est difficile que les étrangers remplissent ces ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... La Cour de Cassation italienne estime que cette pratique est illicite est antisyndicale (cass 16 novembre ... refuse aussi de la rétribuer. Le lock out est une pratique illicite et antisyndicale aussi bien en Italie ... Mot-clés: droit social / droit de grève
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du pouvoir exécutif se limitant désormais à un “appui pratique et administratif”. Le contrôle politique ... Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas jugé que la pratique consistant à refuser d’extrader ses nationaux ou ...