La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la certification du logiciel (A). En outre, les deux droits reconnaissent la responsabilité du concepteur d’un ... de l’Homme, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 103 ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... ». Elle rappelle par la suite les principes juridiques fondamentaux sur lesquelles elle repose, tels que le principe ... les intentions, pour « faire progresser l'égalité des droits et assurer l'égalité dans les faits. » 41 entre ... . Libertés et droits fondamentaux MBDE Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la libre prestation ... Lettonie, tentaient d’imposer des normes conformes aux droits en vigueur en Suède, pays où le détachement avait ... impacts multiples. Premièrement, la protection des droits fondamentaux des travailleurs par le biais de l’action ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 ... le 13 décembre 1995. Cet instrument d’harmonisation des droits avait pour objectif d’établir « un équilibre ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans le champ d'application de la loi protégeant les droits d'auteurs pose de sérieux problèmes conceptuels. En ... posent une série de problèmes, à la frontière des droits de la concurrence et de la consommation, bien au delà ... pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI), compétente pour veiller à ce ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la source de droit anglais garantissant certains des droits de l’homme internationaux. Bien que cette loi ... la plupart des articles de la Convention Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte International relatif aux droits ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... également que Mme Shorney ne serait subrogée dans les droits de la banque qu’après paiement intégral de la ... prévus et se considérait donc subrogée dans les droits de la banque. Parallèlement, la banque a obtenu une ... Si l’épouse était effectivement subrogée dans les droits de la banque elle aurait priorité sur la banque sur ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... et plus récemment de la Commission Interaméricaine des droits de l'Homme. Le Chili est Etat membres des Nations ... la plupart des traités internationaux en matière de droits de l’Homme. Au niveau international la première ... avec des peines affectant sévèrement des biens fondamentaux, comme la vie ou la liberté. »(Cour ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... avec les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’affaire Behrami concerne la mort ... 2 (Droit à la Vie) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’État défendeur a soutenu en ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme