La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
addm1n L’arrêt Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la ... se préoccupe de façon importante du préjudice moral que peut représenter un discours haineux ou qui ne ... Decency Act (« CDA »). Il y était prévu que toute personne utilisant sciemment un service ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... exclusif sur son œuvre pendant un certain temps, avant que l'oeuvre ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est ... sans demander l'autorisation à leurs auteurs, alors que ceux-ci étaient titulaires de droits d'auteurs. Google ... de première instance a donné raison à Google, retenant que l'usage des livres par Google Books était un usage ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... judiciaires sont le plus souvent très longs de sorte que la nullité d’un acte ou d’une délibération peut ... une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité ... (théorie de la société irrégulière), qui veut que la nullité touchant la société dans son entier, ne ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans la relation ... début du XXème siècle, le droit espagnol considérait que l'exercice du droit de grève entrainait la rupture du ... très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La constitution, le législateur ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment à […] ... des témoins à décharge dans les mêmes conditions que le témoins à charge’’. Le droit français et ... lors de leurs témoignages et leurs identités ainsi que leurs adresses ne furent pas dévoilées au défendeur et ...
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... de quatorze mois pour diffamation. Il se trouve que l’Italie a été condamnée à plusieurs reprises ces ... dans les médias ». Du point de vue français, bien que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise ... civil, a été proposée puis rejetée pour des raisons que nous verrons. En Italie, une réforme de la loi actuelle ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de ... par la clause compromissoire ? La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. La question de ... qui initialement lui échappaient. Le problème général que recouvre la circulation de la clause compromissoire et, ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... Phèdre signifiant « je prends la première part, parce que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit ... effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque associé dans les bénéfices et sa ... social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 septembre que l’OMC n’interdit pas aux Etats de prendre des mesures ... ou rouverte, à des questions fondamentales telles que la question du danger des OGM pour la santé et ... règles de l’OMC. Même si le Groupe spécial a jugé que l’Union européenne avait contrevenu à certaines ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine