L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le juge est obligé de statuer sur le litige qui lui a été présenté, et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes ... Civ. 2eme, 21 janvier 1993 n° de pourvoi : 92-60610) ou que la loi ne permet pas de trancher le litige, notamment en ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit être appréciée ... règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le ... la doctrine étant divisée sur la question. Tandis que les uns défendent une approche formelle, se bornant à ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification ... très inspiré du droit communautaire et n’a conservé que quelques particularités. En revanche, le droit ... De plus, l’opération ne doit pas être réalisée tant que la Commission n’a pas donné son accord et ne l’a pas ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le ... (BGH) a considéré dans un arrêt du 22 avril 2008, que le journaliste ne pouvait invoquer son droit de taire ses ... de la charge de la preuve. Cette décision rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et non plus seulement celles concernant les communications que les informateurs lui ont faites. Ainsi, alors que la doctrine française dénonce l’insuffisante ... tirent leur justification de certains caractères que n’offre pas la profession de journaliste (B). A. ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... réparer justement un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement ... débat se complique lorsque la victime ne peut pas prouver que si elle avait eu connaissance des faits elle n’aurait ... individuelle des patients. On voit bien alors que sans information le droit de consentir à un acte ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... cette pratique commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. ... pour des enchères publiques classiques. Il faudrait donc que cette pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt ... largement sur le sujet et apporte une réponse que la doctrine s’empresse de critiquer. A l’heure où ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... 2013) présente l’actualité du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques ... français, il est légitime, voire naturel de considérer que les négociations doivent être conduites en toute ... de bonne foi reste indémodable. Il s’avère toutefois, que depuis peu, le droit américain tend plus facilement à ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion ... relevant les problèmes qui se sont posés ainsi que les solutions apportées par les juges. Le premier ... - http://arrasen.over-blog.com/article-2487291.html - ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... Co. KG ). La deuxième phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant ... grande importance pour le salarié. Il est évident que plus le délai est long, plus le salarié peut non ... semble partir du principe, assez indiscutable, que plus un salarié est resté longtemps dans une ...