La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... directive plus de 10 ans après son adoption. * * * Alors que la Commission soumet la révision des règles de ... Aussi apparaissent de nouvelles complications, à mesure que le volume du contenu mis en ligne augmente et que sa disponibilité auprès des  utilisateurs se ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... généraux de litispendance et de non bis in idem, que l’on trouve dans de nombreux droits nationaux, ont ... dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit ... à l’ordre international et au droit allemand ainsi que de démontrer l’effet élargi des exceptions de ...

L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere

... de la vidéosurveillance, et ce malgré le fait que de nombreuses condamnations devant la CoEDH l’aient ... souligné : la vidéosurveillance ne peut être utilisée que si aucune autre méthode moins intrusive ne peut aboutir ... pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière claire et ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... qui suscite de vives discussions tant juridiques que politiques. Nombreux sont les consommateurs qui ont ... bien entendu qu’il était précisé dans le paquet que si ceux-ci ne souhaitaient pas garder lesdites ... un grand nombre d’interrogations aussi bien pratiques que théoriques dans différentes branches du droit : civil, ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... les inégalités entre hommes et femmes. Il est un moyen que les Américains ont mis en place afin d’assurer ... pas un phénomène ancien, du moins pas aussi ancien que l’est l’ « affirmative action » aux Etats-Unis ... ou aux hommes uniquement selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont en nombre inférieur dans ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... plus en détail le concept de « format » et la valeur que lui est accordée. Aussi le BGH, avec cette décision, ... la multiplication du nombre de chaînes reçus ne sont que des exemples des changements intervenus depuis. ... concurrence qui est d’autant plus importante que le nombre de chaînes qui se disputent le spectateur ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... cafouillage en étant associé à d’autres termes tels que celui d’« hermaphrodite », ... et la dynamique législative allemande ainsi que de nombreux autres pays dans le monde.   ( I) ... vient éclaircir le terme intersexualité en déclarant que «  les personnes intersexes sont nées avec des ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à ... récente. Aussi, la « nueva LEC » veille-t-elle à ce que les parties aient à leur disposition tous les moyens de ... réformes successives, le législateur n’a règlementé que l’expertise judiciaire. Dès lors, seul le technicien ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... litige contractuel devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre appliquera au litige. L'emploi du terme ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie d’accès à la justice   et le respect du ... si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la CESDH. Le respect du ... de ce chapitre, celui qui a un motif fondé de redouter que durant le temps nécessaire pour faire valoir son droit ...