Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... attendre l'expansion politique et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” ... en France et en Russie, en prenant en compte le fait que la source d'inspiration du droit français est le droit ... acquiert pas la propriété, le prêt à usage ne porte que sur l'usage de la chose. 3) Le prêt à usage est ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. Cette ... une importante source de conflits autant politiques que juridiques entre les États. On parle d’enlèvement ... avec la loi fondamentale. La Cour précise cependant que dans le cas particulier de demandes parallèles de retour ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur les fondements des ... l’ouverture le dimanche de magasins de bricolage, tels que Bricorama (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 ... d’ici fin 2014. Par conséquent, il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de ... d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 ... de leurs émissions de GES de manière régulière, ainsi que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... notamment dans un lieu d’enseignement. Dans l’affaire que la CEDH examine, une mère de deux enfants demande le ... trouvent exposés dans les salles de classes, alléguant que leur présence est contraire au principe de laïcité ... révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature confessionnelle a été abandonnée. Bien que ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la ... juridiction devant l'arbitre Il est universellement admis que la signature d'une convention d'arbitrage par un Etat ... 285, 2002, p. 294). La justification à ce principe est que la signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie ... détermine les chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des mensualités. Plus le nombre (score) est ... à l’historique de crédit de chaque consommateur, ainsi que différentes formules statistiques, émettent un score ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de la hausse considérable de ses heures de travail ainsi que d'autres dysfonctionnements administratifs. Elle affirmait que la réunion de tous ces éléments pourrait avoir pour ... selon elle une "protected disclosure" ainsi que l'établit l'Employment Rights Act 1996 (ci-après ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression