Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur les fondements des ... l’ouverture le dimanche de magasins de bricolage, tels que Bricorama (Ordonnance du Conseil d’état en date du 10 ... d’ici fin 2014. Par conséquent, il est évident que le droit français et le droit allemand se rapprochent ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... par les droits fondamentaux. C’est la première fois que l’exigence en termes climatiques est justifiée de ... d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 ... de leurs émissions de GES de manière régulière, ainsi que de leurs efforts de mise en œuvre. [7] L’Allemagne, ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... notamment dans un lieu d’enseignement. Dans l’affaire que la CEDH examine, une mère de deux enfants demande le ... trouvent exposés dans les salles de classes, alléguant que leur présence est contraire au principe de laïcité ... révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature confessionnelle a été abandonnée. Bien que ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... le FSIA ne contient pas de disposition à ce sujet, alors que les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) régissent la ... juridiction devant l'arbitre Il est universellement admis que la signature d'une convention d'arbitrage par un Etat ... 285, 2002, p. 294). La justification à ce principe est que la signature d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie ... détermine les chances d’obtention d’un crédit ainsi que le montant des mensualités. Plus le nombre (score) est ... à l’historique de crédit de chaque consommateur, ainsi que différentes formules statistiques, émettent un score ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... de la hausse considérable de ses heures de travail ainsi que d'autres dysfonctionnements administratifs. Elle affirmait que la réunion de tous ces éléments pourrait avoir pour ... selon elle une "protected disclosure" ainsi que l'établit l'Employment Rights Act 1996 (ci-après ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... mariage ne présente pas d’élément d’extranéité et que les époux n’ont rédigé aucun contrat de mariage, le ... la loi applicable à leur régime matrimonial, tandis que les époux de même nationalité doivent appliquer la loi ... se combinent à un changement de loi applicable tandis que d’autres ne provoquent pas un tel changement. Le ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... si certaines libertés individuelles sont plus importantes que d’autres exigences également de valeur ... et aux principes à valeur constitutionnelle, tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le ... des dispositions des lois russe et française nous apprend que l’on peut désigner par ce terme toute information ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... Bemba, pour viol devant la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les ... la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique que J.-P Bemba a été reconnu coupable de crimes contre ... Si la CPI choisit d’incriminer le viol en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité le droit ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol