Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... aucun éclaircissement. En effet, dans un contexte international le corps de règles procédurales et ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... pour adopter un texte conventionnel uniformisant le droit en matière de vente internationale - toutefois le ... Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... manifester son autonomie par rapport à la qualification interne et ne s’estime donc aucunement liée par la ... La prison après la peine, Le Monde du 28.11.07 Rapports droit interne et droit international ou européen ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le droit ne donne pas de définition de la notion de corruption. ... en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne ... Strafgesetzbuch Kommentar , §108e StGB, Août 2009. Rapports et enquêtes - La délinquance ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de ... de non-garantie soit valable en matière de commerce international (II), tout en considérant les solutions qui ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... des partenariats enregistrés. L’unification du droit international privé au niveau européen en matière ... notamment d’échapper à des situations où le droit interne anciennement applicable n’autorise pas la ... sont fondés sur la loi de cet Etat pour organiser leurs rapports patrimoniaux. Toutefois ce changement de loi étant ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au ... Des sociétés similaires et un encadrement européen et international ont permis aux juges français et britanniques ... Sources législatives A) Législation interne 1. Législation britannique Human Rights ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en droit international. Par exemple, en droit commercial international, la Commission des Nations ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de tous les retraités de la fonction publique, avec le droit de propriété tel que protégé par l'art. 1er de la ... des études du Parlement européen, novembre 1999 Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les droits ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal