A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... les éléments constitutifs sont réunis. Cependant, la jurisprudence a rendu le point de départ plus flexible pour ... des aménagements nécessaires décidés ensuite par la jurisprudence, il semble que le délai initial prévu par la ... Baromètre mondial de la corruption 2010. Jurisprudence - BGH, 05.2006 - 5 StR 453/05 ... Mot-clés:
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... (Article 5 de la directive du 13 décembre 1999). La jurisprudence française, à cet égard, fait preuve d’une ... ainsi d’avantage la position européenne. IV/ La jurisprudence française appréciée à la lumière de la ... de la mention écrite. Si par cet arrêt, la jurisprudence française semble se plier parfaitement aux ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... là où la Common Law , repose plus volontiers sur la jurisprudence comme principale source de droit. Toutefois, ... une approche moniste du droit européen. Une abondante jurisprudence s’en est suivi et témoigne de la difficulté ...
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... La Cour de Cassation a affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ... cassation a notamment affirmé ce principe à travers une jurisprudence constante, en insistant sur le fait que ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... charge de la preuve a tout d’abord été établi par la jurisprudence. La première décision de justice à l’avoir ... afiliación y actividad sindical en la empresa.” “La jurisprudence constitutionnelle antérieure conduit à ... violation constituent les bases à partir desquelles la jurisprudence a appliqué les modalités de distribution ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Dans sa proposition de loi, Helling-Plahr transcrit cette jurisprudence dès le § 1. Celui-ci dispose en effet que ... publique, version en vigueur au 17 février 2021 Jurisprudence : Allemagne : - Deuxième Sénat de la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... équivalente n’est pas entièrement nouvelle dans la jurisprudence strasbourgeoise. On peut voir qu’elle ... du droit de la CEDH), soit en cas d’évolution de la jurisprudence de la CourEDH (renforcement des droits ... qui résoudrait toute difficulté. BIBLIOGRAPHIE Jurisprudence o Commission EDH, 10 juillet 1978, CFDT c/ ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce principe, car aucune source écrite ni aucune jurisprudence « stare decisis » ne les y contraint. De ... n´aboutissent toujours pas au même résultat. La jurisprudence indienne démontre que l´application du ... l'application judiciaire du principe ainsi que dans la jurisprudence. Par conséquent, à l'heure actuelle, il y a ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Streikverbot a été affirmé en tant que principe par la jurisprudence allemande et dispose d’une valeur ... – consulté le 17 février 2018. Jurisprudence Allemagne BVerfG, Urteil vom 18.11.1954, in ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes