Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du service à la charge du demandeur à 30 euros (point 12) et le montant du timbre fiscal à 16 euros (point 13). En ... avec les citoyens de l’Etat membre (considérant 12). Il convient de préciser qu’au sens de la directive, ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... des termes juridiques indéterminés (BVerfGE, 12 janvier 1967, 1 BvR 169/63). [5] L’impératif de clarté ... ajuster leur comportement en fonction. » (BVerfGE, 12 juin 1979, 1 BvL 19/76). Dans les faits de ... du 27 novembre 2001 [7] et Loi de modernisation sociale du 12 janvier 2002. [8] Le Conseil effectue son ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... dont la procédure devait conséquemment être respectée [12] . Par ailleurs, des clauses de départ à la retraite ... droit garanti par la Constitution Allemande en son article 12 I GG. Cependant, nous avons vu que partant du § 41 S. 2 ... Auflage, C.H. Beck - Grundkurs Arbeitsrecht, Abbo Junker, 12. Auflage, Verlag C.H. Beck - Antidiskriminierungstelle des ... Mot-clés:
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... dans de telles conditions était contraire à ce principe[12]. Il convient d’emblée d’observer que la ... Deutschland“) du 23.05.1949, modifiée le 23.12.2014. Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin ... de la Cour de justice ?» [en ligne] publié le 12 avril 2016, (2016), [consulté le 2 Mai 2019], ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... n’est pas intervenu sur ce propos dans le délai de 12 mois prévu par la loi. Après ces essais, récemment un ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... des Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI) v Council, 12 décembre 2006, T 228-/02). Un tel contrôle se justifie ... communautaire (voir en ce sens l’arrêt Schmidberger, 12 juin 2003 C 112/00, point 73 : « ne sauraient être ... / Conseil, et T-49/04 Hassan / Conseil et Commission, 12 juin 2006). Toutefois la complexité d’un tel système ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... passées avec des journalistes (v. décision du BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, ... du § 53 est rendu possible par une loi allemande du 20.12.2001 qui permet aux autorités compétentes de demander ... législatives en vigueur, et ne va pas au-delà (BVerfG 12.3.2003; H. Hilger, « Über den flankierenden Schutz von ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... et de choisir le moment où elle initiera le recours[12]. B- Des modes de contrôle différents Bien que dans le ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... pris position contre les châtiments corporels quelconques 12 . B – L’interdiction allemande des châtiments ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... volonté (certains parleront de « manque de courage » 12 ) de s'opposer aux mesures restrictives adoptées dans les ... droits sociaux ? », Revue de droit du travail, 2017 p. 12 9 CEDH, Koufaki et Adedy c. Grèce, requêtes n° 57665/12 et 57657/12 10 CEDH, Da Conceição Mateus c. Portugal et ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal